Il nécessite toute une démarche pour créer une entreprise. La formalité au niveau de l’administration en est une étape cruciale. De plus, il nécessite de choisir un statut juridique, indiquant la structure, l’organisation et les réglementations de l’entreprise, notamment au niveau de la fiscalité, et des responsabilités du promoteur entrepreneur. Il est possible de choisir parmi différents statuts d’entreprise, suivant plusieurs paramètres.
L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'entreprise individuelle est la forme juridique d'entreprise, la plus adaptée et pratique pour les auto-entrepreneurs. Ce statut n'exige pas de capital social, ni de rédaction de statut interne à l'organisation de la petite société. Le responsable peut effectuer toutes les fonctions, étant un travailleur indépendant, bien qu'il soit possible de recruter des salariés. Cependant, l'EI rattache les biens propres du créateur à ceux de l'entreprise, et demande, ainsi, plus de responsabilité en cas de dette. Pour protéger alors son patrimoine, l'entrepreneur peut choisir la forme EIRL, mais cette dernière exige de déclarer un bien affecté à l'activité avec une valeur non-nulle, d'ouvrir un compte bancaire professionnel et la tenue de compte annuel. En fonction du chiffre d'affaires et du secteur d'activité, ces deux statuts peuvent choisir entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et le régime micro-entreprise. Pour en savoir plus sur l'importance de bien déterminer le statut juridique, cliquez ici.
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Si vous souhaitez ouvrir une entreprise familiale ou une société d’associés, les formes juridiques SARL et EURL sont recommandées. La SARL nécessite au moins 2, ou au plus 100 associés, contre un seul pour l’EURL, avec des fonctions limitées et départagées. Il faut se munir du document statut, du procès-verbal de nomination des dirigeants pour chaque poste, au moment de la création d’entreprise au niveau de l’administration. La SARL ou l’EURL nécessite un capital social, mais n’exige pas de valeur précise. Cette catégorie de société est soumise à un régime fiscal d’impôts sur les sociétés, protégeant les patrimoines personnelles de chaque associé.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est un statut d’entreprise de plus grande taille, possédant plus de 50 salariés. Ce statut est destiné pour une société de capitaux, dont le capital social avec une valeur considérable, est départagé entre des actionnaires. Ces derniers peuvent travailler ou non dans la société, mais ils forment le conseil d’administration. La société anonyme est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, incluant l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le revenu. Il s’agit aussi d’une firme à responsabilité limitée dont les rôles des actionnaires se limitent selon leur apport en capital.
